Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

Article L113-3

Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.
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