Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 quater A, Art. 11