Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 48