Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE
- Chapitre II : Renforcer la préservation de l'ordre public
  - Section 2 : Police des cultes

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 433-21

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 433-21-2

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