LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Article 84
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 26, Art. 35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 35-1