Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
      - Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
        Section 3 : Prix
        Sous-section 2 : Prix définitifs

Article R2312-10

Les dispositions des articles R. 2112-9 à R. 2112-11 s'appliquent.

Nota

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.