Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre Ier : Comité social et économique
        • Chapitre II : Attributions
          • Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
            • Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
              • Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Article L2312-23