Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
    - Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
      - Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
        Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Article L126-31

Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.
Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.

Nota

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

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