Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30 Home Legislative texts Text Article 32 Version de versement en vigueur depuis le Friday, September 17, 2021 I. à III. et V. - A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Art. L333-1, Art. L333-2, Sct. Section 4 : Sûretés personnelles , Art. L341-51-1, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5, Art. L343-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L313-22
- Loi du 21 avril 1932
Art. 17
- Décret-loi du 12 septembre 1940
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 94-126 du 11 février 1994
Art. 47
IV. - Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale, est abrogé.