Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
- Chapitre III : Autres modifications du code civil

Article 26

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1844-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1175, Art. 1323, Art. 1866, Art. 1867

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