Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

Article 61

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 2 : Du rang des créances, Art. L643-7-1, Art. L643-8, Sct. Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

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