Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- Chapitre VIII : Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondaires

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L692-5