I.-La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
II.-Pour l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, le comité social et économique est remplacé par l'institution représentative des salariés localement compétente.
III.-Le 6° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 620-1 ; » sont supprimés ;
b) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. » ;
3° Le c est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « L. 631-7 » et « L. 631-20-1 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 631-1, L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20, L. 631-22 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. » ;
4° Le d est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « transformation des entreprises » sont insérés les mots : « et des articles L. 641-2, L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « transformation des entreprises » sont insérés les mots : « et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce » ;
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « le chapitre III » sont insérés les mots : « à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce » ;
d) Au sixième alinéa, après les mots : « transformation des entreprises » sont insérés les mots : « et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 645-1, » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 645-1 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, des articles » ;
5° Au e, après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. » ;
6° Le f est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. »

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Article 72