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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Text
Article 2339
Code civil
Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Article 2339
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, September 17, 2021
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
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