Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre III : Des hypothèques
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article 2388

Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.

Nota

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.