Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Article 1866

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.

Nota

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Previous Next
fren