Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.

Article L142-3

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.
Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.

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