Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle
- Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.

Article 47

I. Paragraphe modificateur.
II. (Abrogé)
III. Paragraphe modificateur
IV. Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Nota

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

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