Code des procédures civiles d'exécution

Article L321-1

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.