Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Article R511-1

Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 511-2-1 les actes mentionnés au chapitre II du titre Ier et au chapitre I du titre II du livre V, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
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