Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1252-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1252-1, Art. L1252-2, Art. L1252-5
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