Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L723-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 776