Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Article 18
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-47, Art. L5211-48, Art. L5421-3, Art. L5421-4, Art. L5621-7, Art. L5621-8