Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L6221-14, Art. L6321-14, Art. L6431-13