Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L7122-13, Art. L7323-6, Art. L7222-14