Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Article 34
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-39-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-39-1-1, Art. L121-39-1-2, Art. L121-39-1-3