Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
Art. 8-1