Article 911-114

Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, les exploitants transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Ce formulaire est accompagné de tous les documents de nature à justifier des difficultés financières particulières de l'exploitant, notamment une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, un état chiffré des créances et des dettes, le bilan comptable définitif du dernier exercice clos, la dernière liasse fiscale, un état des investissements récemment réalisés et un état des aides dont il a bénéficié en application du présent livre ou dans le cadre des soutiens mis en place par l'Etat.

Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-114