Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
    - TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER
      - Chapitre III : Abordage, échouement et abandon

Article L5263-7

Les dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5263-3, sont également applicables aux drones maritimes.