Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE II : L'ÉQUIPAGE
      - Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin

Article L5521-6

Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.