Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L5751-1

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4, sous réserve des compétences exercées par la collectivité en application de l'article LO 6414-2 du code général des collectivités territoriales.
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