Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
  - Chapitre IV : Dispositions communes.

Article 1021

L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.