Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
  - TITRE III : FONCTIONNEMENT
    - Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
      - Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

Article R431-14

Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.