Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
    • TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
      • Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
        • Section 4 : Pénalités logistiques

Article L441-19