Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Article 42-5

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Previous Next
fren