LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article
1. Agence française de lutte contre le dopage
2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
3. Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
4. Autorité de la concurrence
5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
6. Autorité de régulation des transports
7. Autorité nationale des jeux
8. Autorité des marchés financiers
9. Autorité de sûreté nucléaire
10. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
11. Commission d'accès aux documents administratifs
12. Commission du secret de la défense nationale
13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté
14. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
15. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
16. Commission nationale du débat public
17. Commission nationale de l'informatique et des libertés
18. Commission de régulation de l'énergie
19. (Abrogé)
20. Défenseur des droits
21. Haute Autorité de santé
22. Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
23. Haut Conseil du commissariat aux comptes
24. (Abrogé)
25. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
26. Médiateur national de l'énergie