Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Article 42-11

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi.
Previous Next
fren