Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Article 3

I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L642-3
II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.
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