Les bénéficiaires des aides sélectives sont des entreprises de production déléguées au sens de l'article 311-20, qu'elles soient titulaires ou non d'un compte automatique mentionné à l'article 311-26, qui :
1° Répondent aux conditions générales mentionnées à l'article 311-3 ;
2° Sont indépendantes du ou des éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de médias audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à disposition du public, selon les critères prévus au III de l'article 22 du décret n° 2021-793 du 21 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ou déterminés par convention, en application de l'article 26 du même décret.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 7 de la délibération n° 2021/CA/33 du 5 novembre 2021.

Code du cinéma et de l'image animée

Article 851-2

Nota