Lorsque le montant de l'aide attribuée est supérieur ou égal à 50 000 €, son attribution à titre définitif est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre, faisant apparaître précisément les moyens de son financement et les dépenses réalisées en France.
Nota
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 7 de la délibération n° 2021/CA/33 du 5 novembre 2021.