LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L112-1, Art. L742-1, Art. L767-2, Art. L768-2