LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Article 4
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-49, Art. L2512-17, Art. L2513-3, Art. L2513-6, Art. L2521-3