LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-24-3, Art. L1424-27