Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Titre II : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
- Chapitre Ier : Stabiliser les périmètres et les structures

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-33

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Art. 125

- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
Art. 17

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