Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L721-2, Art. L723-6, Art. L723-18, Art. L725-1, Art. L725-3, Art. L765-2, Art. L766-2
- Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
Art. 8-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L725-6-1
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