Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
    - Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
      - Section 1 : Réserves communales de sécurité civile
        Sous-section 3 : Réservistes communaux
        Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

Article L724-8

Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.