Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8