Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 184