Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Article 14


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 266 nonies
II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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