Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

Article L823-2

Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l'autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l'emploie.
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